Le décret n°2006-944 du 11 juillet 2016 modifiant les articles R333 et R314 du code de l’énergie rend les principes de traçabilité de l’électricité verte encore plus rigoureux.
Concernant les producteurs, aucune garantie d’origine ne pourra excéder une période de production d’un mois, celles-ci expieront au bout de 12 mois après la date de fin de la période de production et une demande de garanties d’origine devra être demandée au maximum 5 mois après la date de production de l’électricité contre 12 mois auparavant.
Concernant les fournisseurs, afin de fournir une offre verte, il sera obligatoire de justifier l’utilisation de garanties d’origine en fournissant l’information auprès du ministère avant le 31 mars de l’année suivant la période de consommation. Le consommateur reste libre d’obtenir les garanties d’origine directement, sans passer par l’intermédiaire du fournisseur d’électricité.
Lorsqu’un fournisseur propose une offre standard ou « grise » il doit obligatoirement informer son client sur l’utilisation du mix résiduel calculé par Powernext. Ce mix sera donc le même pour tous les fournisseurs sauf si un fournisseur choisit pour toute offre standard d’utiliser une part de garanties d’origine.
L’ensemble de ces dispositions permet encore plus de lisibilité et contribuera à mieux valoriser les énergies renouvelables grâce aux garanties d’origine.