Cette semaine marque le début au Sénat des débats concernant la loi sur la transition énergétique, votée par l’Assemblée Nationale durant l’automne dernier. Pourtant, avant même la fin du processus de navette parlementaire, Ségolène Royal a déjà annoncé que le soutien de l’Etat à la production des énergies renouvelables (EnR) allait vraisemblablement être modifié. Devant les acteurs du secteur, réunis Vendredi 16 Janvier, la ministre de l’Ecologie a ainsi assuré que « la montée en puissance des ENR n’attend pas le vote de la loi », preuve si il en est de sa motivation a agir au plus vite.
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Une meilleure intégration de l’électricité verte au marché :
Le mécanisme des tarifs d’achat garanti qui était de rigueur jusqu’alors va être remplacé par une vente directe sur le marché de l’électricité, assortie d’une prime versée par l’Etat qui comblera la différence entre prix de marché et un prix cible maximal. Ce nouveau mécanisme, qui juxtapose marché et Etat devrait permettre à la fois de réduire les dépenses de la collectivité pour soutenir les EnR et de promouvoir une meilleure intégration de l’électricité verte sur les marchés.
Bien que le prix de rachat ne soit plus garanti aux producteurs jusqu’à 15 ans à l’avance comme c’était le cas jusqu’à maintenant, « ce système de prime variable est celui qui nous paraît le plus sécurisant pour les producteurs, puisqu’ils continueront de bénéficier d’un tarif garanti », indique Jean-Louis Bal, président du Syndicat des énergies renouvelables cité par Les Echos.
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Qui se concrétise dans un cadre européen contraignant :
Cette évolution de politique publique fait suite aux nouvelles lignes directrices annoncées par la Commission Européenne en Juin 2014. Ces dernières obligent les Etats membres à modifier leurs mécanismes de soutien à l’électricité verte à partir du 1er Janvier 2016.
A ce titre, la Commission opère un distinguo entre les installations, en fonction de leur taille et de leur maturité. Ainsi, les petites installations pourront encore bénéficier de mécanismes d’achats garantis, les installations non matures technologiquement pourront profiter d’un soutien au titre de l’innovation et dernière exception, dans certains cas particuliers, il est encore possible de faire prévaloir le régime des appels d’offre (ex : éolien offshore).
Enfin, notons qu’une certaine injustice, traduisant sans doute une préférence de la Commission Européenne, règne au sein du monde des EnR. Ainsi, l’éolien terrestre bénéficie d’un régime à part qui lui permet de bénéficier d’un tarif d’achat garanti pendant encore 10 ans, sans obligation d’appliquer le nouveau cadre à partir du 1er Janvier 2016.