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| Depuis la mise en place du système de subvention des énergies renouvelables via l’obligation d’achat dans un premier temps, puis le complément de rémunération depuis 2016, l’Etat a toujours interdit aux producteurs bénéficiant de ces subventions de pouvoir vendre leurs garanties d’origine (GO). Cette interdiction privant les énergies renouvelables d’être valorisées par les consommateurs sera enfin supprimée pour le plus grand bien des producteurs, des contribuables et des consommateurs soucieux de la transition énergétique.
A partir de 2019, les garanties d’origine issues de production d’électricité ayant bénéficié de subvention seront disponibles grâce à la mise aux enchères de celles-ci. L’arrêté du 24 août précise que Powernext est renouvelé dans sa mission de teneur de registre et par voies de conséquence il sera en charge de la mise en place de ces enchères. Un décret du 5 Avril 2018 évoque dans les grandes lignes les règles de ces enchères. Il reste néanmoins de grandes zones de flou. Powernext aura donc de nouvelles missions telles que la rédaction du cahier de charge de la mise aux enchères des GO; la fixation des prix de réserves des GO aux enchères ou encore la publication annuelle de rapports sur les enchères de GO. Il faut noter que les frais d’inscription et de gestion des installations bénéficiant des subventions seront gratuits. Quel impact ? Ces enchères entraîneront l’arrivée de nouveaux volumes de GO sur le marché. Cela représentera une nouvelle opportunité pour les fournisseurs d’électricité et les entreprises ayant une démarche de consommation d’électricité de source renouvelable. Ils pourront s’approvisionner en garanties d’origine avec comme intérêt de disposer d’avantage de volumes solaires et éoliens. Dans son document de délibération, la CRE estime un volume additionnel de 36 TWh qui serait disponible pour les consommateurs. Ce volume pourrait soulager une demande toujours croissante en France et en Europe. L’année dernière, 100 TWh de demande additionnelle en un an a été constaté. Les avis divergent donc quant à l’évolution des prix dans la mesure où l’engouement pour l’électricité verte est de dimension européenne. Il est néanmoins logique d’espérer une baisse de l’écart de prix entre les garanties d’origine française et celles émises dans d’autres pays européens. Les GO au secours de la CSPE Les garanties d’origine issue des centrales subventionnées seront mises aux enchères à partir de 2019. Cela sera une nouvelle opportunité pour les acteurs du marché. Powernext sera en charge de l’organisation de ces enchères. Les revenus issus de ces enchères seront utilisés pour réduire les coûts de soutien à l’électricité renouvelable à travers la diminution de la CSPE sur la facture de consommation d’électricité. Pour les consommateurs finaux, la loi prévoit que sera indiqué sur leur facture, la part de la consommation couverte par des GO issues du processus d’enchères. A partir de 2021, pour certifier l’origine renouvelable d’une consommation d’électricité, les GO et la production d’électricité devront provenir du même mois de production ce qui sera d’autant plus incitatif pour le développement des énergies renouvelables. |
Les enchères de garanties d’origine en France sont prévues pour 2019.
