L’UE a pris des mesures pour promouvoir la transparence et la responsabilité des entreprises en matière de reporting financier et extra-financier. Dans cette optique, la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) a été adoptée, exigeant que les entreprises adaptent leurs rapports extra financiers conformément aux normes européennes en vigueur. Une partie intégrante de cette démarche est la norme ESRS (European Sustainability Reporting Standards), soit un ensemble de standards élaborés par voie d’acte délégué. Cet ensemble vient renforcer la portée et la précision des rapports extra financiers des entreprises.
Cet article examine les principales dispositions de la norme ESRS, les entreprises concernées par ces nouvelles réglementations. Vous Retrouverez également les aspects positifs et négatifs de cette initiative.
Qui sont les entreprises concernées par la norme ESRS ?
La norme ESRS s’applique à diverses catégories d’entreprises au sein de l’Union européenne. Les grandes entreprises, celles employant plus de 500 salariés, devront ajuster leurs rapports extra-financiers dès l’exercice 2024. Une première publication est prévue en 2025. Les PME cotées devront se conformer à ces nouvelles règles à partir de l’exercice 2025. Une première publication est prévue en 2027. Il convient de noter qu’une exception est accordée aux PME cotées. Cette exception leur permet de différer leurs obligations pour une période supplémentaire de deux ans, ouvrant ainsi la possibilité d’une publication en 2029.
L’impact de la norme ESRS s’étend aussi aux entreprises en dehors de l’Union européenne, qui ont des chiffres d’affaires dans l’UE. En revanche, les TPE et les PME non cotées sont exemptées de ces nouvelles exigences. Cela implique que la norme s’appliquera principalement aux acteurs économiques de grande envergure.
Que dit la norme ESRS ?
La norme ESRS s’articule autour de plusieurs points essentiels. L’un des aspects majeurs concerne le calcul des émissions de gaz à effet de serre (GES), en ce qui concerne le Scope 2. La méthode market-based est préconisée pour ce calcul, exigeant l’utilisation de Garanties d’Origine (GO) pour justifier la consommation électrique renouvelable. Ce changement implique que les GO doivent être intégrées dans le processus de calcul des émissions plutôt que d’être simplement associées aux annexes de compensation, comme c’est actuellement le cas selon la méthode de l’ADEME.
Norme ESRS, quels sont les aspects positifs et négatifs ?
La norme ESRS représente une avancée significative en matière de transparence environnementale et sociétale. Cependant, elle soulève à la fois des points positifs et négatifs.
Quels sont les points contestables ?
Le principal reproche adressé à la norme ESRS est qu’elle permet toujours l’existence d’une méthode location-based. La coexistence de deux méthodes de calcul nuit à la lisibilité des rapports extra-financiers.
Par ailleurs, la nature de la norme, en tant qu’acte délégué, limite sa force obligatoire vis-à-vis des États membres.
Enfin, les échéances établies jusqu’en 2029 peuvent sembler généreuses. Cela qui suscite des préoccupations quant à la rapidité de l’action face aux enjeux environnementaux actuels.
Quels sont les points que à saluer ?
La norme ESRS ouvre des opportunités intéressantes pour amener des changements positifs. Elle offre par exemple un argument solide pour plaider en faveur d’une révision des méthodes de calcul et de reporting utilisées par les entreprises, ainsi que par des organismes tels que l’ADEME.
En outre, cette initiative encouragera vraisemblablement les entreprises à investir dans des Garanties d’Origine (GO). Cela renforce donc le marché des énergies renouvelables et contribue à la transition énergétique.
Ce que l’on retient de la norme ESRS
La norme ESRS est une étape importante dans les efforts de l’UE pour promouvoir la transparence et la responsabilité des entreprises. La norme ESRS présente des avantages indéniables. Cependant, des préoccupations subsistent quant à son calendrier d’application et à son influence effective en tant qu’acte délégué. Néanmoins, la norme a le potentiel de catalyser des changements positifs dans les pratiques de reporting et d’encourager l’adoption de pratiques commerciales plus durables.
Son entrée en vigueur est prévue pour fin 2023 (si le Parlement et le Conseil ne s’y oppose pas). C’est un pas en avant significatif vers une plus grande transparence et une meilleure responsabilité des entreprises au sein de l’UE.
Photo de Ivan Bandura ; Ashes Sitoula