L’Etat a annoncé vouloir modifier son soutien aux énergies renouvelables sur injonction directe de la Commission Européenne. Le mécanisme des tarifs d’achat garanti sera remplacé par une vente directe sur le marché de l’électricité, assortie d’une prime versée par l’Etat qui comblera la différence entre prix de marché et un prix cible maximal.
Ce changement a été salué par les acteurs du secteur. Ainsi, ce système de prime variable a le double avantage de permettre aux producteurs de continuer à bénéficier d’un tarif garanti tout en obligeant les acteurs à améliorer leurs prévisions de production et à participer aux mécanismes de formation des prix de gros.
Au final, qu’est ce que cette modification réglementaire va changer ?
Pour les consommateurs, cela ne change rien :
En tant que clients, nous payons dans notre facture une taxe, la Contribution Service Public de l’Electricité (CSPE), destinée pour partie à financer le soutien public aux énergies renouvelables. Le prix de l’électricité produite à partir d’électricité renouvelable est déterminé par l’Etat et est garanti au producteur. Il ne reflète donc pas une réalité de marché mais constitue un prix incitatif voué à développer les énergies renouvelables. Des limites de ce système sont notamment la sur-rémunération de projets d’investissement et la sous-optimisation du parc de production concerné. Comme nous l’avons souligné dans un article précédent, cette taxe est en hausse constante depuis plusieurs années.
Dans le mécanisme tel qu’il existait avant cette réforme, l’Etat via EDF, rachetait à un tarif fixé à l’avance et de manière certaine l’électricité des producteurs renouvelables.
Avec le nouveau mécanisme, le producteur va vendre son électricité directement sur le marché et ensuite toucher une prime de la part de l’Etat qui couvrira la différence entre le prix d’achat sur le marché et le tarif fixé contractuellement entre l’Etat et le producteur.
Au final, les systèmes sont sensiblement équivalents. Le mode de financement est une rémunération par le contribuable de la production électrique à des prix fixés hors du marché. La CSPE devrait logiquement continuer sa croissance.
Une meilleure intégration de l’électricité verte au marché, avec de nombreuses exceptions :
Désormais, les producteurs sont obligés de commercialiser eux-mêmes leur électricité sur le marché, ce qui va donc faciliter l’intégration de l’électricité verte au marché. Ainsi, les producteurs émettrons des ordres dans la bourse d’électricité EPEX spot et devront gérer les écarts.
Comme c’est désormais le cas en Allemagne qui utilise également ce mécanisme, il existe une réelle et importante valeur ajoutée en termes de prévision. Les producteurs, sont incités à réaliser des prévisions de production plus justes car tout écart entre ce qui est prévu la veille et réalisé sera valorisé aux prix des écarts qui peuvent être très défavorables aux producteurs.
Néanmoins, il existe de nombreuses exceptions, ce qui devrait limiter l’impact de cette modification réglementaire. Ainsi, les petites installations pourront encore bénéficier de mécanismes d’obligation d’achat et les installations non matures technologiquement pourront profiter d’un soutien au titre de l’innovation. Enfin, notons que l’éolien terrestre bénéficie d’un régime à part qui lui permet de bénéficier d’un tarif d’achat garanti pendant encore dix ans, sans obligation d’appliquer le nouveau cadre à partir du 1er Janvier 2016.
Ainsi, en favorisant une meilleure intégration au marché de l’électricité verte, cette réforme permettra de réduire la déstabilisation du marché causée par l’électricité financée par l’obligation d’achat. Néanmoins, le consommateur n’est toujours pas impliqué dans le mécanisme décisionnel et sa responsabilisation, qui est possible avec les garanties d’origines (https://origo-renouvelable.com/2014/09/03/la-garantie-dorigine/) n’est pour le moment pas de mise. En conclusion, l’électricité renouvelable n’est toujours pas financée par une demande de marché ce qui limite sont développement de manière efficiente.