La prochaine directive européenne en faveur des garanties d’origine et du développement des énergies renouvelables.

La prochaine directive européenne en faveur des garanties d’origine et du développement des énergies renouvelables.

Plus d’un an après la première présentation du paquet « Energie propre » par la Commission européenne, le Conseil puis le Parlement ont annoncé respectivement, les 18 décembre et 17 janvier, leur position sur les dispositions présentées. Cette étape marque le début des négociations interinstitutionnelles entre le Conseil, le Parlement et la Commission. Elles seront menées par le Président du Conseil bulgare Boïko Borissov et devraient débuter dès le mois de février. Cette nouvelle directive prendra le relai de la directive 28/2009/CE à partir du 1er janvier 2020 d

En ce début d’année, le Parlement s’accorde sur des engagements ambitieux que ce soit en termes d’efficacité énergétique ou de développement des énergies renouvelable. A ce titre, les députés ont exprimé notamment le souhait que la part des énergies renouvelables représente 35% de la consommation d’énergie dans l’UE en 2030. Reste maintenant les négociations entre ces trois institutions, parmi lesquelles des divergences importantes ainsi qu’une pluralité de priorités antinomiques subsistent ; la part des énergies renouvelables dans la consommation de l’UE n’y faisant pas exception.

Origo a gardé un œil attentif sur les évolutions textuelles relatives aux garanties d’origine. Ce document électronique de traçabilité des sources d’énergie renouvelable est également un enjeu de la nouvelle directive et connaitra, à ce titre, quelques évolutions législatives favorables rendant le système plus robuste. Aux prémices de l’ouverture des négociations interinstitutionnelles, de grandes disparités subsistent et certaines questions restent à débattre :

–      La question de la mise en place des enchères a été soulevée par la Commission et la Conseil qui proposent la possibilité de mise aux enchères des garanties d’origine issues de moyens de production subventionnés, celles-ci étant préalablement confisquées aux producteurs. En France, l’Etat a pris la décision de procéder ainsi. Cette décision désastreuse bloque les consommateurs et les fournisseurs d’électricité souhaitant contribuer fortement au développement des énergies renouvelables car elle limite leur accès à des garanties d’origine de qualité comme de l’éolien et du photovoltaïque. Néanmoins, et heureusement pour les entreprises et fournisseurs qui souhaitent acheter directement les garanties d’origine aux producteurs, il sera peut-être possible de passer outre la confiscation par l’Etat des garanties d’origine si le texte européen s’oppose à la loi française.

–      Les garanties d’origine pourraient voir leur période de validité davantage limitée. La Commission et le Parlement proposent que la durée de validité d’une GO expire 6 mois après la fin de l’année calendaire si elles ne sont pas utilisées avant. Les garanties d’origine qui ont expirée seront incluses par les États membres dans le calcul du bouquet énergétique résiduel. Cette disponibilité limitera davantage la flexibilité d’utilisation des GO ce qui les rendront possiblement plus rares et donc de plus grande valeur marchande.

–      La Commission et le Parlement souhaitent que les fournisseurs devant communiquer la part d’énergies renouvelables dans leur bouquet énergétique, le prouvent exclusivement par les garanties d’origine. Cela permettra d’améliorer la lisibilité des politiques des fournisseurs.

–       La Commission exprime le souhait d’étendre le concept des garanties d’origine à toutes les sources de production renouvelables tel que le gaz provenant de sources renouvelables. Cette disposition permettrait encore plus de rigueur dans le calcul des mix énergétiques des consommateurs.

Conscientes de leur influence sur le mouvement de la transition énergétique, nous pouvons être assurés que ces institutions ne manqueront pas de trouver le compromis le plus opportun permettant de faire évoluer les objectifs en conformité avec les volontés des citoyens européens.