La législation évolue dans le bon sens en Europe et en France.

La législation évolue dans le bon sens en Europe et en France.

Le 30 novembre 2016, la Commission Européenne a présenté ses ambitions quant à un nouveau cadre réglementaire assurant la promotion du climat et des énergies renouvelables à l’horizon 2030. Le nouveau paquet législatif « énergie propre » sera adopté à la fin de l’année 2017.

Entre modifications et actualisations, la Commission Européenne revient sur ses objectifs définis en 2009. Ce projet de directive résoudra notamment, en son article 19, le processus de gestion des garanties d’origine émanant de moyens de production bénéficiant de subvention.

Auparavant, le fonctionnement différait selon les pays. La plupart laissait le bénéfice des garanties d’origine au producteur mais ce n’était pas le cas de la France et de l’Allemagne.

Un principe général semble être sur le point d’être adopté : les garanties d’origine seront transmises à l’Etat en cas de soutien financier destiné au producteur. L’Etat les mettra aux enchères, le montant de leur vente permettant de financer le soutien aux énergies renouvelables

Parallèlement à cet effet d’annonce, le parlement français commençait, au mois de décembre dernier, la première phase d’adoption de son projet de loi ratifiant notamment l’ordonnance du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. A ce stade du processus, il a été proposé d’amender le texte afin d’ajouter d’ores et déjà la possibilité de confier à l’Etat la mise aux enchères de ces garanties d’origine. La loi du 24 février 2017 confirme ce principe. Cette nouvelle mesure a pour effet de libérer potentiellement les garanties d’origine jusque-là gardées chez EDF, l’acheteur obligé, et permettra au consommateur de bénéficier d’une électricité d’origine éolienne ou photovoltaïque française. Cette procédure est prévue pour les installations d’une puissance installée de plus de 100 kilowatts bénéficiant d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération. L’Etat pourra ainsi revendre via enchères les garanties d’origine à des fournisseurs tels qu’Origo.  Un prix minimum sera fixé afin de conserver la valorisation de cette énergie. Ce moyen assurera le financement des énergies renouvelables et engendra une diminution de la CSPE, taxe finançant les moyens de productions renouvelables, pour nous contribuables.