Auteur/autrice : Juliette Tomczyk

L’année 2024 s’annonce comme un tournant majeur dans le paysage énergétique français et européen. Cette année a été marquée par des évolutions significatives dans le cadre réglementaire du marché de l’énergie. Dans cet article, nous explorons en détail les changements réglementaires qui façonnent l’environnement énergétique en 2024. Nous mettrons en lumière les répercussions sur les entreprises, les producteurs d’énergie renouvelable, et les marchés internationaux des certificats environnementaux. Ensuite, nous analyserons les nouvelles perspectives offertes par les Certificats Internationaux d’Énergies Renouvelables. Pour finir, nous évoquerons les Power Purchase Agreements (PPAs) encouragés par l’Union européenne. 2024 promet d’être une année charnière pour façonner l’avenir énergétique de la France et de l’Europe.

RED 2 : Nouvelles évolutions du cadre réglementaire en 2024

En 2024, le décret n°2023-1048 du 16 novembre 2023 a concrétisé l’application de la RED 2, transposée en France en 2021. Ce décret a modifié le cadre réglementaire des énergies renouvelables et des garanties d’origine (GO). Il a confirmé l’introduction du Full disclosure à la production, autorisant même l’émission de GO nucléaires sur demande de l’État. Les enchères à terme sont désormais une réalité, avec plus de flexibilité qu’avant.  

De plus, le décret a instauré le droit de préemption des communes sur les GO, renforçant ainsi l’origine locale et renouvelable de la consommation d’électricité. Enfin, les producteurs bénéficiant de soutiens peuvent désormais racheter leurs GO. Ceci marque une évolution significative dans la réglementation pour accroître la transparence du marché des garanties d’origine. 

Décarbonation des Entreprises dans l’UE : Impact sur les Certificats d’Attributs Énergétiques et Nouveaux Critères de RE100 

L’UE a récemment mis en place les règles de publication des rapports de durabilité. Ceux-ci marquent le début du premier cycle de divulgation pour les entreprises conformes à la Directive sur la Publication des Rapports de Durabilité des Entreprises .  

Les Certificats d’Attributs Énergétiques jouent un rôle crucial dans cette transition. Ils imposent en effet aux entreprises la documentation de leur consommation d’énergie via des instruments contractuels. Cette mesure a déjà eu un impact sur le marché des Garanties d’Origine, entraînant une anticipation de hausse des prix. Certains acteurs envisagent même d’acheter de l’énergie renouvelable en dehors de l’Europe pour répondre à ces nouvelles obligations. 

En parallèle, la CSRD met en avant les chaînes d’approvisionnement, plaçant les Certificats Internationaux d’Énergies Renouvelables au cœur de l’attention. Cette dynamique pourrait remodeler le marché unique de l’UE, incitant les entreprises à rechercher des conseils spécialisés avant leurs premiers rapports de l’année prochaine. 

En décembre 2023, via l’ordonnance no 2023-1142 du 6 décembre 2023, la France a adopté la directive CSRD. La réglementation vise à améliorer la qualité des rapports de durabilité. Son application débutera en 2024 pour les grandes entreprises cotées.  

Ces entreprises devront publier un rapport détaillé en 2025. Les autres entreprises quant à elles suivront un calendrier progressif basé sur leur taille et leur statut. 

Focus sur la Scope 3 dans la décarbonation des Entreprises 

En 2024, les chaînes d’approvisionnement restent au centre de l’attention, avec des organisations telles que l’Association des Acheteurs d’Énergie Propre (CEBA) mettant l’accent sur l’importance de la Scope 3. Cette dernière, devenue obligatoire aux États-Unis grâce à la Climate Corporate Data Accountability Act, obligera les grandes entreprises à divulguer leurs émissions à partir de 2027. En Europe, les entreprises soumises à la CSRD devront faire de même à partir de 2025. 

On prévoit une augmentation des collaborations entre entreprises et fournisseurs. Avec cela, une forte demande en information et en montée en compétences, alors que les entreprises s’adaptent à ces nouvelles obligations. 

Élévation du Barème Environnemental avec les Nouveaux Critères de RE100 

Les nouveaux critères de RE100, entrés en vigueur en 2024, marquent une étape importante dans l’élévation du barème environnemental des entreprises. Avec une limite de mise en service de 15 ans pour les centrales électriques et des critères plus stricts pour qualifier une énergie de renouvelable, ces règles impactent directement les préférences d’achat des entreprises. 

Ces critères établissent une nouvelle norme pour l’action environnementale des entreprises, les incitant à atteindre des références plus élevées. 

Les certificats d’attributs énergétiques offrent aux entreprises une solution instantanée et rentable pour atteindre leurs objectifs mondiaux en matière d’énergies renouvelables, tout en permettant la gestion de leurs émissions de Scope 2 et la conformité aux engagements RE100. 

Évolutions réglementaires de la Norme I-REC et de l’Encouragement des PPAs par l’UE 

À la fin de 2023, la Fondation de la Norme I-REC est devenue la Fondation du Suivi International, élargissant sa portée pour répondre à la demande croissante de suivi des attributs environnementaux. En outre, Les Certificats Internationaux d’Énergies Renouvelables couvriront désormais une gamme étendue. Cette gamme inclut l’hydrogène, l’élimination du dioxyde de carbone, et d’autres produits carbonés physiques. 

L’expansion des marchés I-REC pourrait stimuler les revenus des producteurs d’énergie renouvelable dans le monde entier. Parallèlement, l’UE encourage les Power Purchase Agreements, avec des réformes visant à rendre ces accords plus accessibles et le renforcement du rôle des PPAs renouvelables grâce au Mécanisme d’Ajustement des Frontières Carbone. 

Sources :   

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048423398

https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2023/12/14/reform-of-electricity-market-design-council-and-parliament-reach-deal/

https://www.trackingstandard.org/about-us/

Les prix sont en forte baisse 

Les garanties d’origine, un élément clé dans le paysage énergétique Européen, connaissent actuellement des évolutions significatives sur le plan des prix. Ces documents électroniques qui attestent de la production d’électricité à partir de sources renouvelables, sont devenus un instrument crucial pour promouvoir la transition énergétique. Dans cet article, nous examinerons de près l’évolution récente des prix des garanties d’origine sur le marché de gros européen. 

Avant de parler de la baisse des prix, il parait indispensable de faire un point sur l’historique des prix des garanties d’origine européenne de ces deux dernières années. En septembre 2021, les garanties d’origine 2024 chiffraient à 1.53 €, suivi d’une augmentation à 2.08 € en janvier 2023 qui s’explique notamment par la sècheresse des pays en Europe du Sud. 
Les prix n’ont ensuite cessé d’augmenter, jusqu’à atteindre des prix allant jusqu’à plus de 10.00 € du MWh en décembre 2022. Cette hausse s’explique par une augmentation de la demande des consommateurs finaux, par des changements réglementaires incitant à une réduction de l’empreinte carbone et par l’idée que la demande excèderait largement l’offre.   

Après avoir atteint un tel plafond fin 2022, le prix des GO s’est stabilisé pendant trois trimestres autour de 7-8 €/MWh avant qu’une baisse s’amorce autour de septembre 2023. On observe en effet une tendance à la baisse avec des GO qui ont chuté de plus de 67 % de leur valeur pour atteindre un prix de 3.25 en janvier 2024 pour les produits 2024 et 2025.  

Historique du prix de la GO en Europe  

source : Commerg

Des fondamentaux et des comportements d’acteurs justifiant la baisse des prix des garanties d’origine connait une baisse importante  

Les données publiées par l’AIB depuis plus de six mois montrent que l’année 2022 a été longue malgré la sécheresse historique qui a eu lieu sur l’Europe continentale. Le retour d’une production hydraulique normale, l’investissement dans l’éolien et le photovoltaïque, la sortie du marché du Royaume-Uni et la baisse de consommation électrique liée à la hausse des prix ne laissaient aucune chance à l’année 2023 d’être à court de Garanties d’Origine. 

Une prise de conscience progressive de la longueur manifeste accumulée entraîne une baisse de l’année 2023. Par ailleurs, la série d’enchères étatiques du Portugal, de la France et de l’Italie notamment devrait mettre plus de 20 TWh de GO sur le marché en mars. Trois exercices d’enchères ratés pour GSE en Italie, entraînant l’accumulation de 13 TWh d’invendus, sont essentiellement responsables de ce volume très important. Enfin, le décret d’application de la transposition de RED 2 a été publié. Il sera désormais possible d’utiliser des GO nucléaires. Nous pouvons envisager que certains acteurs optent pour celles-ci. La baisse actuelle sur 2023 est donc justifiée et les prix bas s’annoncent durables. 

Baisse des prix : une tendance idéale pour se couvrir 

En considérant la tendance à la baisse des prix des garanties d’origine, il devient opportun d’envisager une couverture. L’achat de garanties d’origine permet non seulement de répondre aux différentes exigences réglementaires qui valident cet outil, et aussi de renforcer la crédibilité environnementale d’une organisation. 

La forte baisse du prix sur les GO de 2023 a eu un impact significatif sur les prix pratiqués à plus long terme. Il est possible donc de sécuriser un budget raisonnable sur plusieurs années et éviter de futurs mouvements de marché. 

La tendance actuelle à la baisse des prix des garanties d’origine pourrait ne pas perdurer indéfiniment dans la mesure où la demande continue d’augmenter année après année et que les différentes réglementations et initiatives internationales incitent de plus en plus à l’utilisation de GO. 

Image par Myriams-Fotos

Rappelez-vous que la France a transposé la directive 1018/2001 du 11 décembre 2019 sur la promotion des énergies renouvelables, également connue sous le nom de RED 2, en 2021. Consultez notre article précédent pour en savoir plus. Le 16 novembre 2023 a marqué une étape cruciale avec la publication tant attendue du décret d’application de la RED 2, après plusieurs années d’attente. Cette publication a joué un rôle majeur dans la modification de la partie réglementaire du Code de l’énergie.

Que faut-il retenir du décret de la RED 2 enfin publié ?

Les principaux sujets concernaient :

• L’introduction du Full Disclosure à la production
• La création d’enchères à terme
• Les modalités d’application du droit de préemption des communes sur les GO mises aux enchères
• Les modalités d’application du droit de rachat par les producteurs de leurs GO mises aux enchères

RED 2: Focus sur Le full Disclosure à la production 

Comme évoqué dans l’ordonnance, le décret confirme l’instauration du Full Disclosure à la production, déjà introduit par l’Ordonnance au travers de l’article L. 311-20 du Code de l’énergie. d’énergie primaire ou par cogénération par des installations de production d’électricité régulièrement déclarées ou autorisées peut donner lieu à l’émission de garanties d’origine, à la demande du producteur ou de l’État ».

Cela ouvre la possibilité d’émettre des GO nucléaires. La mention « ou de l’État » a été ajoutée, ce qui peut laisser sous-entendre que l’État pourra lui-même demander l’émission de GO nucléaires en vue de leurs mises aux enchères. Bien que la nouvelle rédaction de la partie réglementaire le permette, il faudra sans doute attendre la prochaine réforme de la partie législative.

RED 2: Focus sur Les enchères à terme :

Ici aussi, l’Ordonnance l’avait prédit, les enchères à terme arrivent.  À ce titre, la sous-section « Mise aux enchères des garanties d’origine » fait peau neuve. Selon l’article L’article R. 314-60 du Code de l’énergie, Le producteur peut mettre aux enchères tout ou partie d’un même lot de Garanties d’Origine (GO), que ce soit avant ou après l’émission des GO qu’il contient. De plus, la part des GO non vendue avant émission peut également être soumise à des enchères après émission.

RED 2: Focus sur Le droit de préemption des communes :

L’article L. 314-14, al. 3ème introduit le droit de préemption des communes, groupement de communes ou métropole sur les GO d’une installation bénéficiant de soutien :

 « A la demande de la commune (…) sur le territoire desquels est implantée une installation (…) et afin d’attester de l’origine locale et renouvelable de leur propre consommation d’électricité, ladite commune (…) peuvent bénéficier à titre gratuit de tout ou partie des garanties d’origine de ladite installation, selon les modalités prévues par décret, en vue de leur utilisation immédiate (…) »

Le décret est venu préciser le fonctionnement de ce mécanisme en modifiant l’article R. 314- 66 du Code de l’énergie. Comment cela va fonctionner en pratique ?

• Avoir un compte auprès du registre (EEX)
• En informer le Teneur de registre au plus tard 5 jours avant la date d’une enchère (en indiquant le volume et la période de production)
• La consommation d’électricité inclut la consommation des équipements faisant l’objet d’une facturation directe
• Limite : en fonction des volumes disponibles pour l’installation implantée sur leur territoire + en fonction de la consommation réelle de la commune.

Les communes annulent directement les Garanties d’Origine (GO) qu’elles acquièrent.

RED 2: Focus sur Le rachat des GO par les producteurs bénéficiant de soutiens

Avant la transposition de la RED 2, tout droit sur les Garanties d’Origine (GO) émises par les producteurs bénéficiant de soutiens publics était perdu, car celles-ci étaient émises directement par l’État en vue de leur mise aux enchères. L’article L. 314-14, al. 5ème a introduit le droit pour un producteur bénéficiant de soutien de racheter leurs GO. Le décret est venu préciser les conditions afférentes à ce droit en modifiant l’article R. 314-67 du Code de l’énergie.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

• Avoir un compte auprès du registre (EEX)
  • Pour les GO mises aux enchères après leur émission : information du Teneur de registre au moins deux mois avant les enchères.Pour les GO mises aux enchères avant leur émission : information du Teneur de registre au moins un mois avant les enchères.
  • Engagement d’acquisition des GO à l’issue de leur mise aux enchères à un prix moyen.

Des conditions générales prévues par l’article R. 314-57 encadrent tout cela (cf. conditions générales des enchères).

On observe la mise en place d’autres conditions :

• Le niveau de prime payée par le producteur pour chacune des GO achetées.
• Les conditions et modalités selon lesquelles le producteur peut renoncer à l’acquisition des GO.
• Une période minimale et maximale sur laquelle le producteur s’engage à acheter les GO.
• Le producteur peut être soumis à une limitation du volume des Garanties d’Origine (GO) disponibles pour l’achat.

Les communes ne peuvent pas acquérir les Garanties d’Origine (GO) pour lesquelles les producteurs ont exercé leur droit de rachat, dans le cadre de leur droit de préemption.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048423398