Le 26 février 2025, la Commission européenne a publié sa proposition de loi omnibus visant à simplifier les exigences administratives découlant de trois réglementations clés en matière de reporting extra-financier : la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), la CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) et la taxonomie verte. Cette initiative, bien qu’ayant pour but de rationaliser les processus, suscite un débat quant à son impact réel sur la transparence et l’efficacité des politiques environnementales.
Objectifs de la loi omnibus
La loi omnibus ambitionne de réduire la complexité pour les entreprises en harmonisant et en clarifiant les obligations de reporting. L’objectif principal est de faciliter la mise en œuvre de ces réglementations, tout en maintenant un niveau élevé d’ambition en matière de durabilité.
Les préoccupations soulevées par l’association QuiEstVert
L’association QuiEstVert, spécialisée dans la promotion des garanties d’origine et la transparence environnementale, a réagi à cette annonce. Selon QuiEstVert, il existe un risque de « dénaturation » des normes environnementales. L’association souligne l’importance de maintenir un cadre légal solide pour le pacte vert européen (« Green Deal »).
QuiEstVert insiste particulièrement sur le rôle des Garanties d’Origine dans la certification de l’origine de l’électricité renouvelable. La directive RED II a déjà établi les GO comme un outil essentiel pour certifier le mix énergétique des consommateurs engagés dans la transition énergétique. Cependant, QuiEstVert craint que les récentes directives européennes ne créent des ambiguïtés quant à la traçabilité de l’origine des énergies renouvelables.
Opportunités pour les Garanties d’Origine
Malgré les inquiétudes, QuiEstVert voit dans la loi omnibus une opportunité de clarifier et de renforcer le rôle des GO. L’association appelle à ce que les GO soient reconnus comme le seul mécanisme de traçabilité permettant d’attester le caractère renouvelable de la consommation d’électricité.
Les propositions de l’association QuiEstVert
Pour que les GO jouent pleinement leur rôle, QuiEstVert propose plusieurs actions :
- Prise en compte du contexte normatif de la CSRD et des normes ESRS: Il est crucial de comprendre comment la CSRD encadre le reporting extra-financier et comment les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) définissent les exigences en matière de durabilité.
- Clarification de la situation actuelle des GO: Il faut établir clairement le fait que la GO soit le seul indicateur incontournable de la consommation d’énergies renouvelables institué par la RED II.
QuiEstVert propose d’introduire une précision claire et explicite dans la loi omnibus de la CSRD concernant l’exclusivité des Garanties d’origine en tant qu’outil pour mesurer l’acquisition, par le consommateur, de l’électricité issue des énergies renouvelables, quel que soit le type d’accord d’acquisition (PPA, achat direct, enchères, etc.).
Retrouvez la position détaillée de l’association QuiEstVert: https://www.quiestvert.fr/wp-content/uploads/2025/02/Loi-omnibus-de-la-CSRD-une-opportunite-pour-les-GO-QuiEstVert.pdf
En conclusion
La loi omnibus CSRD/CS3D représente un tournant potentiel dans la manière dont les entreprises européennes rendent compte de leurs performances en matière de durabilité. Si elle offre des opportunités de simplification et de clarification, elle soulève également des préoccupations quant à la préservation de l’intégrité des objectifs environnementaux. L’avis de QuiEstVert met en lumière l’importance cruciale de reconnaître et de renforcer le rôle des Garanties d’Origine comme mécanisme central de traçabilité de l’électricité renouvelable. L’avenir nous dira si cette loi omnibus permettra de concilier efficacité administrative et ambition environnementale.