Le Greenhouse Gas Protocol (organisme responsable de l’élaboration de normes internationales sur le calcul du bilan carbone, aussi appelé GHG-Protocol) est le cadre comptable le plus utilisé à l’international pour comprendre, quantifier et gérer les émissions de gaz à effet de serre. Le Greenhouse Gas Protocol est un partenariat multipartite d’entreprises, d’organisations non gouvernementales (ONG), de gouvernements et d’autres parties réunis par le World Resources Institute (WRI) et le World Business Council for Sustainable Development (WBCSD).

Pour communiquer facilement et en toute transparence sur les émissions et l’origine de l’électricité consommée, le World Resources Institute a publié en janvier 2015 une nouvelle version du guide Accounting Guidance Scope 2 du Greenhouse Gas Protocol.

GO, REC et I-REC sont recommandés

Ce guide comptable présente directement les garanties d’origine (GO), les REC et les I-REC comme les principaux outils permettant d’attester et de suivre l’électricité consommée produite à partir de sources renouvelables. Le guide « Scope 2 Guidance» du GHG Protocol apporte aux entreprises des éclaircissements qui ont le potentiel de transformer les pratiques d’achat de l’énergie dans le monde des entreprises.

Le « Scope 2 » du GHG-P englobe les émissions découlant de la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur achetée. Les garanties d’origine sont présentées comme le système de traçabilité optimal des caractéristiques énergétiques. Grâce à ce système abouti et résultant d’un travail d’harmonisation de plus de 15 ans, les entreprises sont incitées à documenter leur consommation d’énergie produite à partir de sources renouvelables.

Les garanties d’origine réduisent l’empreinte carbone des entreprises, les aident à prendre conscience de l’origine de l’électricité consommée et signalent au marché que les entreprises préfèrent l’électricité provenant de sources d’énergie renouvelable. Au fil du temps, cette demande incontestable de solutions d’énergie à faible émission de carbone fera évoluer les comportements énergétiques.

Cela encouragera les entreprises à mesurer, gérer et communiquer les émissions de gaz à effet de serre découlant de leur consommation d’électricité et opérera la transition vers les sources renouvelables.

Changements majeurs dans la comptabilité et la communication des émissions liées à l’électricité (« Scope 2 »)

Pour la plupart des entreprises, le « Scope 2 » comprend une méthode fondée sur le marché et à défaut une méthode basée sur la situation géographique.

Les instruments servant de facteurs d’émissions dans la méthode fondée sur le marché doivent répondre aux critères de qualité du « Scope 2 ».

Les entreprises doivent déclarer les caractéristiques principales et le contexte politique de leurs instruments contractuels.

RE100 est une initiative internationale et collaborative, portée par deux ONG, The Climate Group et le CDP, qui regroupe des entreprises influentes  engagées à consommer 100 % d’électricité renouvelable et afin de permettre une augmentation massive de la demande et de la fourniture d’énergies renouvelables. 93 entreprises RE100 ont pris publiquement l’engagement de passer de s’approvisionner à 100 % en électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable.

L’initiative RE100 a publié un rapport technique intitulé « Making credible renewable electricity usage claims » (formuler des allégations crédibles en matière de consommation d’électricité renouvelable). Ce rapport technique est décrit comme « une immersion technique dans la transparence et la crédibilité des entreprises, auxquelles il explique comment décrire correctement leur [démarche de] consommation d’électricité renouvelable ». Les sociétés achètent de plus en plus d’électricité renouvelable afin de pouvoir affirmer qu’elles consomment de l’électricité entraînant peu ou pas d’émissions de gaz à effet de serre (GES) et ainsi réduire leur empreinte carbone.

La plupart des sources/technologies d’électricité renouvelable, y compris l’énergie éolienne, solaire, géothermique, hydroélectrique, marine et autres, n’émettent pas directement de GES pour produire de l’électricité. La fourniture d’électricité renouvelable permet ainsi au consommateur d’affirmer qu’il consomme de l’électricité zéro carbone et de réduire par la même occasion la part de son empreinte carbone associée à l’achat d’électricité. Les émissions associées à l’achat d’électricité relèvent du « Scope 2 » de la norme du Greenhouse Gas Protocol destinée aux entreprises.

Des entreprises françaises comme La Poste et le Crédit Agricole ont déjà signé cet engagement.


La directive européenne relative aux énergies renouvelables

La directive 2009/28/CE relative aux énergies renouvelables a établi un cadre commun pour la promotion des sources d’énergie renouvelable dans l’Union européenne, en définissant des objectifs nationaux contraignants pour atteindre une part d’énergie renouvelable de 20 % de la consommation finale brute d’énergie et de 10 % de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur des transports d’ici 2020.

La directive confirme que les garanties d’origine servent uniquement à prouver que l’énergie a été produite à partir de sources renouvelables. Tous les États membres sont tenus de démontrer l’origine de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables.

Cette directive définit un cadre homogène pour l’ensemble des pays de l’UE ainsi que des pays signataires de l’accord (Norvège, Suisse, Islande). Il assure des principes essentiels au développement de l’achat d’électricité d’origine renouvelable. Ainsi la directive précise bien que les garanties d’origine peuvent être vendues directement par le producteur au consommateur sans passer par le commercialisateur d’accès au réseau appelé par raccourci « fournisseur d’électricité » et que celle-ci sert à prouver l’origine de l’électricité consommée.

Considérant 52 de la directive 2009/28/EC:

« Les garanties d’origine, délivrées aux fins de la présente directive, serviraient uniquement à prouver au client final qu’une part ou une quantité déterminée d’énergie a été produite à partir de sources renouvelables. Une garantie d’origine peut être transférée d’un titulaire à un autre, indépendamment de l’énergie qu’elle concerne. Toutefois, pour qu’une unité d’électricité provenant de sources d’énergie renouvelables ne soit communiquée qu’une fois à un client final, il convient d’éviter le double comptage et la double communication des garanties d’origine. L’énergie produite à partir de sources renouvelables dont la garantie d’origine a été vendue séparément par le producteur ne devrait pas être présentée ou vendue au client final en tant qu’énergie produite à partir de sources renouvelables. Il est important de faire la distinction entre les certificats verts utilisés pour les régimes d’aide et les garanties d’origine.»

Directive sur les marchés de l’électricité

La directive sur les marchés de l’électricité (2009/72/CE) impose aux fournisseurs d’électricité européens de communiquer sur les émissions de CO2 et les déchets radioactifs produits par leurs combustibles. Le but de la déclaration de l’origine de l’électricité est de fournir aux consommateurs des informations utiles sur la production d’électricité leur permettant de prendre des décisions éclairées sur leur consommation qui ne reposent pas uniquement sur les prix de l’électricité. Les garanties d’origine favorisent le changement et respectent le droit d’information des consommateurs vis-à-vis des produits qu’ils achètent, soutenant ainsi l’Union dont l’attention porte de plus en plus sur le rôle des consommateurs dans le changement des comportements énergétiques.

La directive européenne relative à la RSE

Les États membres de l’Union européenne avaient jusqu’au 6 décembre 2016 pour se conformer à la directive 2014/95/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par les grandes entreprises et les groupes.

La directive

La directive précise la manière dont les grandes entreprises d’intérêt public doivent publier des informations sociales et environnementales dans leurs rapports annuels. Les nouvelles dispositions seront applicables aux entreprises d’intérêt public de plus de 500 salariés. Les entreprises d’intérêt public désignent notamment les entreprises cotées, les banques, les compagnies d’assurance ou les entreprises revêtant un intérêt public en raison de la nature de leur activité, de leur dimension ou de leur statut. Les petites et moyennes entreprises seront exemptées de la nouvelle obligation de déclaration. Dans l’Union Européenne, près de 6000 entreprises d’intérêt public seraient concernées par la directive.

L’information à déclarer inclut les politiques, principaux risques et résultats relatifs aux questions environnementales, sociales et de personnel, de respect des droits de l’homme, de lutte contre la corruption et de diversité de leurs conseils d’administration. Ces rapports permettront aux actionnaires et autres parties intéressées d’avoir une vision globale des performances de l’entreprise.

La réduction des émissions de CO2 et de l’empreinte carbone prend une place de plus en plus importante dans les politiques de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Seule la publication régulière de la consommation d’énergie des entreprises permet aux parties intéressées d’évaluer les émissions de CO2 et l’engagement de réduction de l’empreinte carbone de ces entreprises. Une meilleure transparence énergétique fera évoluer les comportements énergétiques.

« Une transparence accrue grâce à la publication d’informations non financières obligera les grandes entreprises à rendre des comptes aux citoyens européens. Elle permettra aux investisseurs de récompenser les comportements socialement responsables des entreprises, favorisant ainsi une croissance durable, » a affirmé le ministre italien de l’Économie et des Finances Pier Carlo Padoan.

Les entreprises peuvent publier les informations non financières de la manière qui leur semble être la plus appropriée. Celles qui communiquent déjà sur les questions de RSE peuvent annexer les rapports existants au rapport annuel de gestion, à condition qu’ils correspondent au même exercice. Le rapport RSE doit également contenir au minimum les éléments exigés par la directive.

La directive préconise de recourir aux recommandations nationales et internationales, notamment au Pacte mondial des Nations Unies, à la norme ISO 26000 et au Code de développement durable allemand. Les entreprises non européennes peuvent être tenues de respecter la nouvelle directive lorsqu’elles font partie d’une chaîne logistique européenne ou vendent sur le marché européen.

Pour leur apporter des conseils supplémentaires et aider les entreprises à mettre ces dispositions en application, les co-législateurs ont chargé la Commission de rédiger des recommandations non contraignantes sur la méthodologie de publication des informations non financières.

La législation évolue dans le bon sens en Europe.

Le 30 novembre 2016, la Commission Européenne a présenté ses ambitions quant à un nouveau cadre réglementaire assurant la promotion du climat et des énergies renouvelables à l’horizon 2030. Le nouveau paquet législatif « énergie propre » sera adopté à la fin de l’année 2017.

Entre modifications et actualisations, la Commission Européenne revient sur ses objectifs définis en 2009. Ce projet de directive résoudra notamment, en son article 19, le processus de gestion des garanties d’origine émanant de moyens de production bénéficiant de subvention. Auparavant, le fonctionnement différait selon les pays. La plupart laissait le bénéfice des garanties d’origine au producteur mais ce n’était pas le cas de la France et de l’Allemagne. Un principe général semble être sur le point d’être adopté : les garanties d’origine seront transmises à l’Etat en cas de soutien financier destiné au producteur. L’Etat les mettra aux enchères, le montant de leur vente permettant de financer le soutien aux énergies renouvelables.

En septembre 2015, les dirigeants internationaux se sont réunis aux Nations Unies et ont adopté 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) en vue d’éradiquer la pauvreté, de garantir la prospérité pour tous et de protéger la planète. L’ensemble des dirigeants ont admis qu’un changement était nécessaire pour endiguer les effets négatifs au niveau mondial affectant les perspectives économiques, sociales et environnementales. Ces 17 objectifs comprennent 169 cibles et indicateurs visant à orienter les actions à entreprendre. Les États membres de l’ONU sont appelés à adapter leurs priorités et orientations politiques aux ODD.

Les ODD sont entrés en vigueur le 1er janvier 2016 et devront être atteints d’ici 2030. Ces objectifs ont également vocations à être reprise au niveau européen. C’est la raison pour laquelle un travail est mené à la Commission Européenne par une équipe dirigée par M. Falkenberg afin d’orienter les nouvelles politiques. Une note stratégique a été publiée à ce sujet.

Les ODD suivent et complètent les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), qui étaient souvent perçus comme trop restreints et ne prenaient pas en considération les causes profondes de la pauvreté, tout en ignorant notamment l’inégalité entre les sexes et le développement dans son ensemble.

Les ODD doivent être considérés dans leur intégralité, mais les entreprises accorderont probablement la priorité aux objectifs sur lesquels elles peuvent avoir le plus d’impact.

Comment atteindre l’ODD nº 7 : énergie propre et d’un coût abordable

L’objectif nº 7 vise à « Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable. » La cible 7.2 indique expressément : « D’ici à 2030, accroître nettement la part de l’énergie renouvelable dans le bouquet énergétique mondial. »

Pour atteindre l’ODD nº 7, une entreprise peut établir l’origine de sa consommation d’électricité dans le monde entier grâce aux Garanties d’Origine en Europe, REC en Amérique du Nord et I-REC dans un nombre croissant de pays d’Asie, d’Afrique et d’Amérique latine.