Auteur/autrice : Juliette Tomczyk

C’est officiel, EEX lance les premières enchères de Biogaz en France. Le ministère chargé de l’Énergie a désigné la plateforme pour gérer les enchères de Garanties d’Origine biogaz à partir du 4 décembre. EEX vient d’être renouvelé en tant que teneur de registre Français pour les cinq prochaines années.

Comment vont fonctionner les enchères de GO Biogaz lancées par EEX ?

Les enchères de GO Biogaz, qui seront trimestrielles, permettront l’achat des GO issues des installations de production bénéficiant d’un mécanisme de soutien. Ces installations sont répertoriées par l’État sur le compte de la Direction générale de l’Énergie et du Climat. En d’autres termes, l’État est l’unique vendeur de ces enchères.

« C’est un moment passionnant pour nous de lancer l’une des premières enchères européennes de GO de biogaz autorisées. Des mécanismes de GO fiables sont essentiels au succès de la transition énergétique et des efforts de décarbonation, et le biogaz gagne en importance en tant que source d’énergie. Nous sommes fiers de travailler à nouveau en étroite collaboration avec le ministère français de l’Énergie sur une question aussi importante », commente Peter Reitz, le PDG d’EEX dans un communiqué sur leur site internet. 

Le biogaz pour réduire les émissions du scope 1. 

Le scope 1 du GHG protocole concerne les émissions directes de gaz à effet de serre provenant de sources contrôlées par l’entreprise. Cela inclut :

• La combustion de carburants dans les installations de l’entreprise
• Les émissions des véhicules possédés ou contrôlés par l’entreprise
• Les fuites de gaz réfrigérants des systèmes de climatisation

Le biométhane, composant principal du biogaz, joue un rôle crucial dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment dans le cadre du Scope 1 du GHG Protocol, car il est considéré comme une « émission directe ». Les GO électricité quant à elles sont comptabilisées dans le Scope 2 du GHG protocole, car la consommation d’électricité est considérée comme une source d’émission indirecte.

Ce gaz est chimiquement identique au gaz fossile, mais sa production et son utilisation s’inscrivent dans un cycle carbone neutre.

Le Biométhane : un réel impact sur les émissions de CO2 ?

Le cycle du biométhane commence par la capture du CO2 atmosphérique par la matière organique utilisée comme matière première. Cette matière est ensuite transformée en méthane par un processus de décomposition contrôlée. Lors de la combustion du biométhane ainsi produit, le carbone retourne dans l’atmosphère. Ce carbone, qualifié de biogénique, se distingue du carbone fossile car il fait déjà partie du cycle naturel du carbone.

Cette caractéristique fondamentale du biogaz a des implications significatives sur la comptabilisation des émissions de Scope 1. En effet, la combustion du biogaz ne contribue pas à l’ajout net de carbone dans l’atmosphère à long terme. Les normes européennes de reporting sur la durabilité (ESRS) recommandent de comptabiliser les émissions biogéniques séparément des émissions fossiles.

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Le 6 juillet 2024, le gouvernement français a publié un décret pour encourager la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. Ce texte met en place un système de certificats de production de biogaz (CPB), visant à accélérer la transition énergétique du pays. Ce décret, tant attendu, préoccupe cependant quelque peu les acteurs de marché des garanties d’origine en France.  

Le mécanisme des certificats de production de biogaz 

Ce nouveau dispositif repose sur une obligation imposée aux fournisseurs de gaz naturel. Ces derniers doivent restituer à l’État des certificats de production de biogaz. Ces certificats peuvent être obtenus de deux manières : en produisant directement du biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel, ou en achetant des certificats auprès de producteurs de biogaz. 

Chaque certificat représente 1 MWh de biogaz produit et injecté dans le réseau. Ce système permet aux producteurs de biogaz de bénéficier d’un double revenu : celui issu de la vente physique du biogaz et celui provenant de la commercialisation des certificats de production de biogaz. Ce dispositif est exclusif de tout autre soutien via un contrat d’obligation d’achat.

Calendrier et objectifs 

Le décret fixe un calendrier précis pour la mise en œuvre de cette obligation. La première période d’obligation s’étendra du 1ᵉʳ janvier 2026 au 31 décembre 2028. Durant cette période, les objectifs de restitution de certificats augmenteront progressivement : 

• En 2026, les fournisseurs devront restituer 0,0041 certificat par MWh de gaz naturel livré. 

• En 2027, ce chiffre passera à 0,0182 certificat par MWh. 

• En 2028, il atteindra 0,0415 certificat par MWh. 

Acteurs concernés 

Ce dispositif concerne principalement trois catégories d’acteurs :

• les producteurs de biogaz
• les acheteurs de biogaz
• les fournisseurs de gaz naturel.

Les fournisseurs seront tenus de restituer des certificats pour le gaz livré à certaines catégories de consommateurs, notamment les ménages, les propriétaires d’immeubles à usage principal d’habitation, et les entreprises du secteur tertiaire. 

Modalités d’application 

Le décret précise plusieurs points importants concernant l’application du dispositif : 

• La possibilité de reporter le solde de certificats non restitués sur les années suivantes de la période. 

• Les modalités de calcul forfaitaire lorsque les données précises de consommation ne sont pas disponibles. 

• La fixation du montant des pénalités en cas de non-respect de l’obligation, après consultation du Conseil supérieur de l’énergie et de la Commission de régulation de l’énergie. 

Harmonisation des CPB et GO : un enjeu crucial pour le marché du biogaz 

En conclusion, le nouveau dispositif des certificats de production de biogaz représente une initiative ambitieuse pour accélérer la transition énergétique. Cependant, sa mise en œuvre soulève des questions importantes quant à son interaction avec le système existant des Garanties d’Origine. Les principales préoccupations portent sur la potentielle incompatibilité entre les CPB et les GO, qui pourrait perturber le marché actuel et affecter l’accessibilité des offres de gaz vert pour les consommateurs. 

Pour assurer le succès de ce nouveau mécanisme tout en préservant les avantages du système existant, il semble crucial de trouver un équilibre. Une approche complémentaire, où les CPB et les GO coexistent harmonieusement, pourrait être la clé. Dans ce scénario, les GO continueraient à valoriser le caractère vert de l’énergie. Les CPB quant à eux serviraient de mécanisme de soutien financier pour encourager la production de biogaz. 

L’efficacité de ce nouveau dispositif dépendra largement de sa mise en œuvre pratique et de la capacité des acteurs du marché à s’adapter. Une clarification des rôles respectifs des CPB et des GO, ainsi qu’une communication transparente envers les consommateurs, seront essentielles pour garantir le succès de cette initiative et contribuer efficacement à la transition énergétique de la France. 

Photo de Julia Koblitz

L’AIB a publié son rapport annuel sur les mix résiduels européens pour l’année 2023. Ce document fournit des informations cruciales sur l’origine de l’électricité consommée dans 34 pays européens, après déduction des attributs énergétiques explicitement suivis par les garanties d’origine.  

Rappelons qu’en 2022, le taux de consommation volontaire d’électricité d’origine renouvelable en France s’élevait à 14,17 %, pour une moyenne européenne de 32,80 %. 

Évolution de la consommation d’énergies renouvelables en Europe 

Selon le rapport de l’AIB sur les mix résiduels européens 2023, la part des énergies renouvelables dans le mix de consommation total a légèrement diminué au niveau européen, passant de 32,2 % en 2022 à 31 % en 2023. Cependant, l’AIB elle-même affiche une augmentation de 32,8 % à 34 % sur la même période.

Source: AIB

Chiffres clés du mix Résiduel français en 2023 

En France, la part des énergies renouvelables dans le mix total des fournisseurs (TSM) a connu une hausse significative, passant de 14,2 % en 2022 à 17 % en 2023. Cette augmentation de 2,8 points de pourcentage s’explique par une consommation accrue de 11,7 TWh d’électricité verte par rapport à l’année précédente.  

• 11,76 % d’énergies renouvelables 
• 69,94 % d’énergie nucléaire 
• 18,30 % d’énergies fossiles 
• Émissions de CO2 : 40,11 gCO2/kWh  
• Déchets radioactifs : 2,34 mg/kWh 
• 99,99 % de la consommation suivie explicitement (principalement par GO)

Source: AIB

Pays avec une forte hausse de la consommation d’énergies renouvelables 

Certains pays ont enregistré des hausses remarquables de leur consommation d’électricité d’origine renouvelable en 2023 par rapport à 2022 : 

• L’Allemagne a augmenté sa consommation de 28 TWh. 
• La Norvège a connu une hausse de 39 TWh. 

Pays avec une baisse significative 

À l’inverse, d’autres pays ont vu leur consommation d’énergies renouvelables diminuer de plus de 10 TWh en 2023 : 

• L’Autriche a réduit sa consommation de 12 TWh. 
• La Grande-Bretagne a enregistré une baisse de 91 TWh. 
• L’Italie a consommé 44 TWh d’électricité verte de moins qu’en 2022. 

Ces variations reflètent les différentes politiques énergétiques et les conditions météorologiques propres à chaque pays, qui influencent la production et la consommation d’énergies renouvelables d’une année sur l’autre. 

Contribuez à la transition énergétique avec Origo  

Les chiffres du mix résiduel européen 2023 montrent que la part des énergies renouvelables dans la consommation totale en France a augmenté de 14,2 % à 17 %. Cependant, il reste encore un important potentiel de croissance pour atteindre la moyenne européenne de 34 %. Origo permet aux entreprises de :   

• Augmenter directement la part des énergies renouvelables dans leur consommation  
• Contribuer à la réduction des émissions de CO2 (40,11 gCO2/kWh pour le mix résiduel français)  
• Soutenir le développement de projets d’énergies renouvelables en France et en Europe.  

Origo se positionne comme un partenaire clé dans la transition énergétique. Nos services permettent aux entreprises de contribuer de manière significative à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la promotion des énergies renouvelables. 

Conclusion 

Ce rapport fournit des données cruciales sur l’origine de l’électricité consommée en Europe en 2023, en tenant compte des systèmes de suivi explicites comme les garanties d’origine. Bien que certains pays comme la France aient augmenté leur consommation d’énergies vertes, d’autres comme le Royaume-Uni ont connu une baisse significative, reflétant les différentes politiques énergétiques nationales. Ces informations sont essentielles afin d’assurer la fiabilité de la couverture de la consommation par les énergies renouvelables. Dans un contexte de transition énergétique, ce rapport reste un outil clé pour suivre l’intégration des renouvelables dans le mix électrique européen. 

Sources :  https://www.aib-net.org/facts/european-residual-mix 

L’année 2024 s’annonce comme un tournant majeur dans le paysage énergétique français et européen. Cette année a été marquée par des évolutions significatives dans le cadre réglementaire du marché de l’énergie. Dans cet article, nous explorons en détail les changements réglementaires qui façonnent l’environnement énergétique en 2024. Nous mettrons en lumière les répercussions sur les entreprises, les producteurs d’énergie renouvelable, et les marchés internationaux des certificats environnementaux. Ensuite, nous analyserons les nouvelles perspectives offertes par les Certificats Internationaux d’Énergies Renouvelables. Pour finir, nous évoquerons les Power Purchase Agreements (PPAs) encouragés par l’Union européenne. 2024 promet d’être une année charnière pour façonner l’avenir énergétique de la France et de l’Europe.

RED 2 : Nouvelles évolutions du cadre réglementaire en 2024

En 2024, le décret n°2023-1048 du 16 novembre 2023 a concrétisé l’application de la RED 2, transposée en France en 2021. Ce décret a modifié le cadre réglementaire des énergies renouvelables et des garanties d’origine (GO). Il a confirmé l’introduction du Full disclosure à la production, autorisant même l’émission de GO nucléaires sur demande de l’État. Les enchères à terme sont désormais une réalité, avec plus de flexibilité qu’avant.  

De plus, le décret a instauré le droit de préemption des communes sur les GO, renforçant ainsi l’origine locale et renouvelable de la consommation d’électricité. Enfin, les producteurs bénéficiant de soutiens peuvent désormais racheter leurs GO. Ceci marque une évolution significative dans la réglementation pour accroître la transparence du marché des garanties d’origine. 

Décarbonation des Entreprises dans l’UE : Impact sur les Certificats d’Attributs Énergétiques et Nouveaux Critères de RE100 

L’UE a récemment mis en place les règles de publication des rapports de durabilité. Ceux-ci marquent le début du premier cycle de divulgation pour les entreprises conformes à la Directive sur la Publication des Rapports de Durabilité des Entreprises .  

Les Certificats d’Attributs Énergétiques jouent un rôle crucial dans cette transition. Ils imposent en effet aux entreprises la documentation de leur consommation d’énergie via des instruments contractuels. Cette mesure a déjà eu un impact sur le marché des Garanties d’Origine, entraînant une anticipation de hausse des prix. Certains acteurs envisagent même d’acheter de l’énergie renouvelable en dehors de l’Europe pour répondre à ces nouvelles obligations. 

En parallèle, la CSRD met en avant les chaînes d’approvisionnement, plaçant les Certificats Internationaux d’Énergies Renouvelables au cœur de l’attention. Cette dynamique pourrait remodeler le marché unique de l’UE, incitant les entreprises à rechercher des conseils spécialisés avant leurs premiers rapports de l’année prochaine. 

En décembre 2023, via l’ordonnance no 2023-1142 du 6 décembre 2023, la France a adopté la directive CSRD. La réglementation vise à améliorer la qualité des rapports de durabilité. Son application débutera en 2024 pour les grandes entreprises cotées.  

Ces entreprises devront publier un rapport détaillé en 2025. Les autres entreprises quant à elles suivront un calendrier progressif basé sur leur taille et leur statut. 

Focus sur la Scope 3 dans la décarbonation des Entreprises 

En 2024, les chaînes d’approvisionnement restent au centre de l’attention, avec des organisations telles que l’Association des Acheteurs d’Énergie Propre (CEBA) mettant l’accent sur l’importance de la Scope 3. Cette dernière, devenue obligatoire aux États-Unis grâce à la Climate Corporate Data Accountability Act, obligera les grandes entreprises à divulguer leurs émissions à partir de 2027. En Europe, les entreprises soumises à la CSRD devront faire de même à partir de 2025. 

On prévoit une augmentation des collaborations entre entreprises et fournisseurs. Avec cela, une forte demande en information et en montée en compétences, alors que les entreprises s’adaptent à ces nouvelles obligations. 

Élévation du Barème Environnemental avec les Nouveaux Critères de RE100 

Les nouveaux critères de RE100, entrés en vigueur en 2024, marquent une étape importante dans l’élévation du barème environnemental des entreprises. Avec une limite de mise en service de 15 ans pour les centrales électriques et des critères plus stricts pour qualifier une énergie de renouvelable, ces règles impactent directement les préférences d’achat des entreprises. 

Ces critères établissent une nouvelle norme pour l’action environnementale des entreprises, les incitant à atteindre des références plus élevées. 

Les certificats d’attributs énergétiques offrent aux entreprises une solution instantanée et rentable pour atteindre leurs objectifs mondiaux en matière d’énergies renouvelables, tout en permettant la gestion de leurs émissions de Scope 2 et la conformité aux engagements RE100. 

Évolutions réglementaires de la Norme I-REC et de l’Encouragement des PPAs par l’UE 

À la fin de 2023, la Fondation de la Norme I-REC est devenue la Fondation du Suivi International, élargissant sa portée pour répondre à la demande croissante de suivi des attributs environnementaux. En outre, Les Certificats Internationaux d’Énergies Renouvelables couvriront désormais une gamme étendue. Cette gamme inclut l’hydrogène, l’élimination du dioxyde de carbone, et d’autres produits carbonés physiques. 

L’expansion des marchés I-REC pourrait stimuler les revenus des producteurs d’énergie renouvelable dans le monde entier. Parallèlement, l’UE encourage les Power Purchase Agreements, avec des réformes visant à rendre ces accords plus accessibles et le renforcement du rôle des PPAs renouvelables grâce au Mécanisme d’Ajustement des Frontières Carbone. 

Sources :   

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048423398

https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2023/12/14/reform-of-electricity-market-design-council-and-parliament-reach-deal/

https://www.trackingstandard.org/about-us/

Les prix sont en forte baisse 

Les garanties d’origine, un élément clé dans le paysage énergétique Européen, connaissent actuellement des évolutions significatives sur le plan des prix. Ces documents électroniques qui attestent de la production d’électricité à partir de sources renouvelables, sont devenus un instrument crucial pour promouvoir la transition énergétique. Dans cet article, nous examinerons de près l’évolution récente des prix des garanties d’origine sur le marché de gros européen. 

Avant de parler de la baisse des prix, il parait indispensable de faire un point sur l’historique des prix des garanties d’origine européenne de ces deux dernières années. En septembre 2021, les garanties d’origine 2024 chiffraient à 1.53 €, suivi d’une augmentation à 2.08 € en janvier 2023 qui s’explique notamment par la sècheresse des pays en Europe du Sud. 
Les prix n’ont ensuite cessé d’augmenter, jusqu’à atteindre des prix allant jusqu’à plus de 10.00 € du MWh en décembre 2022. Cette hausse s’explique par une augmentation de la demande des consommateurs finaux, par des changements réglementaires incitant à une réduction de l’empreinte carbone et par l’idée que la demande excèderait largement l’offre.   

Après avoir atteint un tel plafond fin 2022, le prix des GO s’est stabilisé pendant trois trimestres autour de 7-8 €/MWh avant qu’une baisse s’amorce autour de septembre 2023. On observe en effet une tendance à la baisse avec des GO qui ont chuté de plus de 67 % de leur valeur pour atteindre un prix de 3.25 en janvier 2024 pour les produits 2024 et 2025.  

Historique du prix de la GO en Europe  

source : Commerg

Des fondamentaux et des comportements d’acteurs justifiant la baisse des prix des garanties d’origine connait une baisse importante  

Les données publiées par l’AIB depuis plus de six mois montrent que l’année 2022 a été longue malgré la sécheresse historique qui a eu lieu sur l’Europe continentale. Le retour d’une production hydraulique normale, l’investissement dans l’éolien et le photovoltaïque, la sortie du marché du Royaume-Uni et la baisse de consommation électrique liée à la hausse des prix ne laissaient aucune chance à l’année 2023 d’être à court de Garanties d’Origine. 

Une prise de conscience progressive de la longueur manifeste accumulée entraîne une baisse de l’année 2023. Par ailleurs, la série d’enchères étatiques du Portugal, de la France et de l’Italie notamment devrait mettre plus de 20 TWh de GO sur le marché en mars. Trois exercices d’enchères ratés pour GSE en Italie, entraînant l’accumulation de 13 TWh d’invendus, sont essentiellement responsables de ce volume très important. Enfin, le décret d’application de la transposition de RED 2 a été publié. Il sera désormais possible d’utiliser des GO nucléaires. Nous pouvons envisager que certains acteurs optent pour celles-ci. La baisse actuelle sur 2023 est donc justifiée et les prix bas s’annoncent durables. 

Baisse des prix : une tendance idéale pour se couvrir 

En considérant la tendance à la baisse des prix des garanties d’origine, il devient opportun d’envisager une couverture. L’achat de garanties d’origine permet non seulement de répondre aux différentes exigences réglementaires qui valident cet outil, et aussi de renforcer la crédibilité environnementale d’une organisation. 

La forte baisse du prix sur les GO de 2023 a eu un impact significatif sur les prix pratiqués à plus long terme. Il est possible donc de sécuriser un budget raisonnable sur plusieurs années et éviter de futurs mouvements de marché. 

La tendance actuelle à la baisse des prix des garanties d’origine pourrait ne pas perdurer indéfiniment dans la mesure où la demande continue d’augmenter année après année et que les différentes réglementations et initiatives internationales incitent de plus en plus à l’utilisation de GO. 

Image par Myriams-Fotos

Rappelez-vous que la France a transposé la directive 1018/2001 du 11 décembre 2019 sur la promotion des énergies renouvelables, également connue sous le nom de RED 2, en 2021. Consultez notre article précédent pour en savoir plus. Le 16 novembre 2023 a marqué une étape cruciale avec la publication tant attendue du décret d’application de la RED 2, après plusieurs années d’attente. Cette publication a joué un rôle majeur dans la modification de la partie réglementaire du Code de l’énergie.

Que faut-il retenir du décret de la RED 2 enfin publié ?

Les principaux sujets concernaient :

• L’introduction du Full Disclosure à la production
• La création d’enchères à terme
• Les modalités d’application du droit de préemption des communes sur les GO mises aux enchères
• Les modalités d’application du droit de rachat par les producteurs de leurs GO mises aux enchères

RED 2: Focus sur Le full Disclosure à la production 

Comme évoqué dans l’ordonnance, le décret confirme l’instauration du Full Disclosure à la production, déjà introduit par l’Ordonnance au travers de l’article L. 311-20 du Code de l’énergie. d’énergie primaire ou par cogénération par des installations de production d’électricité régulièrement déclarées ou autorisées peut donner lieu à l’émission de garanties d’origine, à la demande du producteur ou de l’État ».

Cela ouvre la possibilité d’émettre des GO nucléaires. La mention « ou de l’État » a été ajoutée, ce qui peut laisser sous-entendre que l’État pourra lui-même demander l’émission de GO nucléaires en vue de leurs mises aux enchères. Bien que la nouvelle rédaction de la partie réglementaire le permette, il faudra sans doute attendre la prochaine réforme de la partie législative.

RED 2: Focus sur Les enchères à terme :

Ici aussi, l’Ordonnance l’avait prédit, les enchères à terme arrivent.  À ce titre, la sous-section « Mise aux enchères des garanties d’origine » fait peau neuve. Selon l’article L’article R. 314-60 du Code de l’énergie, Le producteur peut mettre aux enchères tout ou partie d’un même lot de Garanties d’Origine (GO), que ce soit avant ou après l’émission des GO qu’il contient. De plus, la part des GO non vendue avant émission peut également être soumise à des enchères après émission.

RED 2: Focus sur Le droit de préemption des communes :

L’article L. 314-14, al. 3ème introduit le droit de préemption des communes, groupement de communes ou métropole sur les GO d’une installation bénéficiant de soutien :

 « A la demande de la commune (…) sur le territoire desquels est implantée une installation (…) et afin d’attester de l’origine locale et renouvelable de leur propre consommation d’électricité, ladite commune (…) peuvent bénéficier à titre gratuit de tout ou partie des garanties d’origine de ladite installation, selon les modalités prévues par décret, en vue de leur utilisation immédiate (…) »

Le décret est venu préciser le fonctionnement de ce mécanisme en modifiant l’article R. 314- 66 du Code de l’énergie. Comment cela va fonctionner en pratique ?

• Avoir un compte auprès du registre (EEX)
• En informer le Teneur de registre au plus tard 5 jours avant la date d’une enchère (en indiquant le volume et la période de production)
• La consommation d’électricité inclut la consommation des équipements faisant l’objet d’une facturation directe
• Limite : en fonction des volumes disponibles pour l’installation implantée sur leur territoire + en fonction de la consommation réelle de la commune.

Les communes annulent directement les Garanties d’Origine (GO) qu’elles acquièrent.

RED 2: Focus sur Le rachat des GO par les producteurs bénéficiant de soutiens

Avant la transposition de la RED 2, tout droit sur les Garanties d’Origine (GO) émises par les producteurs bénéficiant de soutiens publics était perdu, car celles-ci étaient émises directement par l’État en vue de leur mise aux enchères. L’article L. 314-14, al. 5ème a introduit le droit pour un producteur bénéficiant de soutien de racheter leurs GO. Le décret est venu préciser les conditions afférentes à ce droit en modifiant l’article R. 314-67 du Code de l’énergie.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

• Avoir un compte auprès du registre (EEX)
  • Pour les GO mises aux enchères après leur émission : information du Teneur de registre au moins deux mois avant les enchères.Pour les GO mises aux enchères avant leur émission : information du Teneur de registre au moins un mois avant les enchères.
  • Engagement d’acquisition des GO à l’issue de leur mise aux enchères à un prix moyen.

Des conditions générales prévues par l’article R. 314-57 encadrent tout cela (cf. conditions générales des enchères).

On observe la mise en place d’autres conditions :

• Le niveau de prime payée par le producteur pour chacune des GO achetées.
• Les conditions et modalités selon lesquelles le producteur peut renoncer à l’acquisition des GO.
• Une période minimale et maximale sur laquelle le producteur s’engage à acheter les GO.
• Le producteur peut être soumis à une limitation du volume des Garanties d’Origine (GO) disponibles pour l’achat.

Les communes ne peuvent pas acquérir les Garanties d’Origine (GO) pour lesquelles les producteurs ont exercé leur droit de rachat, dans le cadre de leur droit de préemption.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048423398