Le Parlement européen a voté, jeudi 3 avril 2025 dernier, en faveur du report de l’entrée en vigueur des principales réglementations européennes en matière de durabilité. Ce vote à eu lieu dans le cadre de la directive « stop the clock » proposée par la Commission européenne. Cette décision s’inscrit dans une démarche de simplification administrative et vise à accorder plus de temps aux entreprises.
Principaux éléments du vote
- Le Parlement a approuvé à une large majorité (531 voix pour, 69 contre, 17 abstentions) le report de deux ans de la CSRD pour les deuxièmes et troisièmes vagues d’entreprises concernées.
- Un report d’un an est également accordé pour la transposition et l’application de la directive sur la diligence raisonnable en matière de développement durable (CSDDD). Les plus grandes entreprises, qui devront se conformer à ces règles à partir de 2028 au lieu de 2027.
- Ce vote fait suite à l’adoption de la proposition par le Conseil de l’Union européenne, ce qui signifie que le texte n’attend plus qu’une approbation formelle du Conseil pour entrer en vigueur.
Contexte et objectifs du report
Le report s’inscrit dans le paquet de simplification « Omnibus I », présenté par la Commission européenne le 26 février 2025, qui vise à alléger la charge réglementaire pesant sur les entreprises, tout en maintenant les objectifs de durabilité de l’Union. Les entreprises concernées sont invitées à utiliser cette période supplémentaire pour renforcer leurs systèmes de collecte et de gestion des données sur la durabilité, en vue d’une meilleure conformité future.
Les nouvelles règles imposent aux entreprises d’identifier, de prévenir et d’atténuer les impacts négatifs de leurs activités sur l’environnement et les droits humains, tout au long de leur chaîne de valeur.
Si le Conseil de l’UE donne son approbation formelle, le report des obligations entrera en vigueur. Parallèlement, les travaux parlementaires vont se poursuivre sur une seconde directive visant à modifier le champ d’application et le contenu des règles de diligence raisonnable et de reporting de durabilité.
Tableau récapitulatif des reports
| Obligation concernée | Report voté | Entreprises concernées |
| Reporting de durabilité (CSRD) | 2 ans | 2e et 3e vagues d’entreprises |
| Diligence raisonnable (CSDDD) | 1 an | Grandes entreprises (plus de 5 000 salariés, CA > 1,5 Mrd €) |
| Transposition dans le droit national | 1 an | États membres de l’UE |
Ce délai supplémentaire est destiné à permettre aux entreprises de mieux se préparer à ces nouvelles exigences, qui impliquent notamment :
- L’identification et l’évaluation des risques ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance)
- L’intégration de la durabilité dans la gouvernance et les politiques internes
- La mise en place de systèmes de suivi et de reporting robustes.
Ce report est salué par de nombreux acteurs économiques comme une mesure pragmatique, mais il suscite aussi des critiques de la part d’ONG et de certains députés, qui craignent un ralentissement des avancées européennes en matière de développement durable.
CSRD et ESRS E1 : Exigences et implications pour les entreprises
La CSRD impose aux entreprises une transparence accrue concernant leurs impacts environnementaux, en particulier climatiques, avec l’ESRS E1 comme pilier central. Cette norme requiert la divulgation détaillée des émissions de gaz à effet de serre (Scopes 1, 2 et 3), des plans de transition alignés sur l’Accord de Paris, ainsi que la gestion des risques et l’adaptation aux enjeux climatiques. Le principe de double matérialité guide cette démarche, évaluant à la fois l’impact de l’entreprise sur le climat et l’influence du climat sur l’entreprise.
Rôle clé des Garanties d’Origine dans le reporting CSRD
Les Garanties d’Origine (GO) sont intégrées à l’ESRS E1 comme outils essentiels pour assurer la traçabilité et certifier l’origine renouvelable de l’énergie consommée. Elles contribuent à la réduction des émissions et aident les entreprises à se conformer aux exigences du reporting climatique CSRD, en fournissant une preuve vérifiable de leurs efforts en matière d’énergie durable.
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