La directive européenne relative aux énergies renouvelables
La directive 2009/28/CE relative aux énergies renouvelables a établi un cadre commun pour la promotion des sources d’énergie renouvelable dans l’Union européenne, en définissant des objectifs nationaux contraignants pour atteindre une part d’énergie renouvelable de 20 % de la consommation finale brute d’énergie et de 10 % de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur des transports d’ici 2020.
La directive confirme que les garanties d’origine servent uniquement à prouver que l’énergie a été produite à partir de sources renouvelables. Tous les États membres sont tenus de démontrer l’origine de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables.
Cette directive définit un cadre homogène pour l’ensemble des pays de l’UE ainsi que des pays signataires de l’accord (Norvège, Suisse, Islande). Il assure des principes essentiels au développement de l’achat d’électricité d’origine renouvelable. Ainsi la directive précise bien que les garanties d’origine peuvent être vendues directement par le producteur au consommateur sans passer par le commercialisateur d’accès au réseau appelé par raccourci « fournisseur d’électricité » et que celle-ci sert à prouver l’origine de l’électricité consommée.
Considérant 52 de la directive 2009/28/EC:
« Les garanties d’origine, délivrées aux fins de la présente directive, serviraient uniquement à prouver au client final qu’une part ou une quantité déterminée d’énergie a été produite à partir de sources renouvelables. Une garantie d’origine peut être transférée d’un titulaire à un autre, indépendamment de l’énergie qu’elle concerne. Toutefois, pour qu’une unité d’électricité provenant de sources d’énergie renouvelables ne soit communiquée qu’une fois à un client final, il convient d’éviter le double comptage et la double communication des garanties d’origine. L’énergie produite à partir de sources renouvelables dont la garantie d’origine a été vendue séparément par le producteur ne devrait pas être présentée ou vendue au client final en tant qu’énergie produite à partir de sources renouvelables. Il est important de faire la distinction entre les certificats verts utilisés pour les régimes d’aide et les garanties d’origine.»
Directive sur les marchés de l’électricité
La directive sur les marchés de l’électricité (2009/72/CE) impose aux fournisseurs d’électricité européens de communiquer sur les émissions de CO2 et les déchets radioactifs produits par leurs combustibles. Le but de la déclaration de l’origine de l’électricité est de fournir aux consommateurs des informations utiles sur la production d’électricité leur permettant de prendre des décisions éclairées sur leur consommation qui ne reposent pas uniquement sur les prix de l’électricité. Les garanties d’origine favorisent le changement et respectent le droit d’information des consommateurs vis-à-vis des produits qu’ils achètent, soutenant ainsi l’Union dont l’attention porte de plus en plus sur le rôle des consommateurs dans le changement des comportements énergétiques.
La directive européenne relative à la RSE
Les États membres de l’Union européenne avaient jusqu’au 6 décembre 2016 pour se conformer à la directive 2014/95/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par les grandes entreprises et les groupes.
La directive
La directive précise la manière dont les grandes entreprises d’intérêt public doivent publier des informations sociales et environnementales dans leurs rapports annuels. Les nouvelles dispositions seront applicables aux entreprises d’intérêt public de plus de 500 salariés. Les entreprises d’intérêt public désignent notamment les entreprises cotées, les banques, les compagnies d’assurance ou les entreprises revêtant un intérêt public en raison de la nature de leur activité, de leur dimension ou de leur statut. Les petites et moyennes entreprises seront exemptées de la nouvelle obligation de déclaration. Dans l’Union Européenne, près de 6000 entreprises d’intérêt public seraient concernées par la directive.
L’information à déclarer inclut les politiques, principaux risques et résultats relatifs aux questions environnementales, sociales et de personnel, de respect des droits de l’homme, de lutte contre la corruption et de diversité de leurs conseils d’administration. Ces rapports permettront aux actionnaires et autres parties intéressées d’avoir une vision globale des performances de l’entreprise.
La réduction des émissions de CO2 et de l’empreinte carbone prend une place de plus en plus importante dans les politiques de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Seule la publication régulière de la consommation d’énergie des entreprises permet aux parties intéressées d’évaluer les émissions de CO2 et l’engagement de réduction de l’empreinte carbone de ces entreprises. Une meilleure transparence énergétique fera évoluer les comportements énergétiques.
« Une transparence accrue grâce à la publication d’informations non financières obligera les grandes entreprises à rendre des comptes aux citoyens européens. Elle permettra aux investisseurs de récompenser les comportements socialement responsables des entreprises, favorisant ainsi une croissance durable, » a affirmé le ministre italien de l’Économie et des Finances Pier Carlo Padoan.
Les entreprises peuvent publier les informations non financières de la manière qui leur semble être la plus appropriée. Celles qui communiquent déjà sur les questions de RSE peuvent annexer les rapports existants au rapport annuel de gestion, à condition qu’ils correspondent au même exercice. Le rapport RSE doit également contenir au minimum les éléments exigés par la directive.
La directive préconise de recourir aux recommandations nationales et internationales, notamment au Pacte mondial des Nations Unies, à la norme ISO 26000 et au Code de développement durable allemand. Les entreprises non européennes peuvent être tenues de respecter la nouvelle directive lorsqu’elles font partie d’une chaîne logistique européenne ou vendent sur le marché européen.
Pour leur apporter des conseils supplémentaires et aider les entreprises à mettre ces dispositions en application, les co-législateurs ont chargé la Commission de rédiger des recommandations non contraignantes sur la méthodologie de publication des informations non financières.
La législation évolue dans le bon sens en Europe.
Le 30 novembre 2016, la Commission Européenne a présenté ses ambitions quant à un nouveau cadre réglementaire assurant la promotion du climat et des énergies renouvelables à l’horizon 2030. Le nouveau paquet législatif « énergie propre » sera adopté à la fin de l’année 2017.
Entre modifications et actualisations, la Commission Européenne revient sur ses objectifs définis en 2009. Ce projet de directive résoudra notamment, en son article 19, le processus de gestion des garanties d’origine émanant de moyens de production bénéficiant de subvention. Auparavant, le fonctionnement différait selon les pays. La plupart laissait le bénéfice des garanties d’origine au producteur mais ce n’était pas le cas de la France et de l’Allemagne. Un principe général semble être sur le point d’être adopté : les garanties d’origine seront transmises à l’Etat en cas de soutien financier destiné au producteur. L’Etat les mettra aux enchères, le montant de leur vente permettant de financer le soutien aux énergies renouvelables.